Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 6 - Tutelle au mineur / 6.2 - Demandes adressées au tribunal en matière de tutelle au mineur / 6.2.2 - Constitution d'un conseil de tutelle / 6.2.2.B - Rédaction

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

6.2.2.B - Rédaction

La demande pour constituer le conseil de tutelle est adressée à un juge ou au greffier spécial du district judiciaire où est domicilié ou réside le mineur visé par la procédure. La demande peut aussi être présentée à un notaire [1] . _________________________________ [1] ...
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