Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 6 - Tutelle au mineur / 6.2 - Demandes adressées au tribunal en matière de tutelle au mineur / 6.2.2 - Constitution d'un conseil de tutelle / 6.2.2.A - Références

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

6.2.2.A - Références

Articles 192, 209, 222, 225 al. 2 et suiv. C.c.Q. et 303 C.p.c. Article 54 de la Loi sur le curateur public
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