
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 6 - Tutelle au mineur / 6.2 - Demandes adressées au tribunal en matière de tutelle au mineur / 6.2.2 - Constitution d'un conseil de tutelle Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) Par Julie Tondreau et Annik Charest 6.2.2 - Constitution d'un conseil de tutelle Un conseil de tutelle doit être constitué lorsque le tuteur doit gérer pour le mineur des biens d'une valeur supérieure à 40 000 $ ou lorsque le tribunal l'ordonne, à la demande d'un intéressé. Le rôle du conseil de tutelle en sera un de surveillance et de conseil. Le conseil de tutelle surveil... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

6.2.2 - Constitution d'un conseil de tutelle

Un conseil de tutelle doit être constitué lorsque le tuteur doit gérer pour le mineur des biens d'une valeur supérieure à 40 000 $ ou lorsque le tribunal l'ordonne, à la demande d'un intéressé. Le rôle du conseil de tutelle en sera un de surveillance et de conseil. Le conseil de tutelle surveil...

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