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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

6.1.2.B - Projet de loi no 18

Au terme de la loi en vigueur avant la Loi 11, la rémunération du tuteur datif pouvait être fixée par le tribunal après le jugement selon les modalités de l’article 184 C.c.Q.
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