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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

6.1.2 - Tutelle supplétive et dative

Tutelle supplétive La tutelle supplétive est autorisée par le tribunal à la demande du père ou de la mère . C'est le père ou la mère de l'enfant, lorsqu'il est impossible pour eux d'exercer pleinement leur rôle, qui désigne le tuteur supplétif à qui il délèguera ou avec qui il partagera ...

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