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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

6.1 - Tutelles légale, supplétive et dative

Le mineur, non pleinement émancipé [1] , est assisté d'un tuteur qui assure sa protection, l'administration de ses biens et l'exercice de ses droits civils. Le mineur ne jouit pas de la même capacité que le majeur; il a donc besoin d'une protection que lui assure la tutelle. Voir également ...

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