Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 5 - Modification au registre de l'état civil / 5.2 - Demandes de modification du registre de l'état civil / 5.2.3 - Demandes de modification du registre de l'état civil adressées au tribunal / 5.2.3.E - Étapes

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

5.2.3.E - Étapes

Préparer des copies (une pour chaque signification ou notification) et une pour votre dossier. Assembler la demande et les documents qui l’accompagnent – voir la section 3.9.1 – Documents nécessitant une notification ou une signification . Déposer l'original et les documents qui l’ac...
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