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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

5.2.3.B - Délai

La présentation ne peut être fixée à moins de 10 jours ni à plus de deux mois après la notification (art. 308 al. 2 C.p.c.) – voir la section 4.4.1 – Calcul des délais .
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