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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

5.2.3 - Demandes de modification du registre de l'état civil adressées au tribunal

Outre le cas de l'erreur purement matérielle dans un acte de l'état civil, les autres demandes en cette matière doivent être adressées au tribunal. On réfère alors aux demandes suivantes : Demande de changement de nom : dans le cas d'un abandon des père et mère, de déchéance de l'autorité p...
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