Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 5 - Modification au registre de l'état civil / 5.2 - Demandes de modification du registre de l'état civil / 5.2.1 - Demandes de modification du registre de l'état civil adressées au directeur de l'état civil. / 5.2.1.D - Attention

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

5.2.1.D - Attention

Qui peut demander un changement de nom? la personne de citoyenneté canadienne et domiciliée au Canada depuis au moins un (1) an, âgée de quatorze (14) ans et plus; le père, la mère ou le tuteur de la personne âgée de moins de quatorze (14) ans, de citoyenneté canadienne et domicilié...
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