Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 5 - Modification au registre de l'état civil / 5.2 - Demandes de modification du registre de l'état civil / 5.2.1 - Demandes de modification du registre de l'état civil adressées au directeur de l'état civil.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

5.2.1 - Demandes de modification du registre de l'état civil adressées au directeur de l'état civil.

On entend par « erreur purement matérielle » une erreur d'écriture, une erreur de calcul, une omission ou un ajout involontaire. Cette erreur a été commise lorsque le d irecteur a dressé ou modifié l'acte. Par exemple, ce pourrait être l'oubli d'un nom de famille dans l'acte ou une erreur dans l...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.