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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

5.1.4 - Obtention d'un certificat ou d'une copie d'acte de l'état civil

Pour demander un certificat ou une copie d'acte de l'état civil, vous devez faire une demande auprès du directeur de l'état civil. Ce dernier ne délivre des documents de l'état civil qu'aux personnes qui y sont mentionnées ou à une personne qui justifie son intérêt, par exemple leur avocat ou notai...
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