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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

5.1.2 - Mariage ou union civile

L'union civile a été instaurée au Québec en 2002, alors que le mariage gai n'était pas encore légal au Canada. Cette institution permet à deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, de s'unir. L'union civile entraîne les mêmes devoirs, obligations et conséquences que le mariage. Toutefois, elle...
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