
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.4 - Suivi du dossier / 4.4.3 - Présentation au tribunal / 4.4.3.B - Délai Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) Par Julie Tondreau et Annik Charest 4.4.3.B - Délai La présentation ne peut être fixée à moins de 10 jours ni à plus de deux mois après la notification. Cependant, avant la date prévue pour la présentation, le demandeur et la personne concernée peuvent convenir d'une autre date avec le greffe – voir l'article 308 C.p.c. Puisqu'il est... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

4.4.3.B - Délai

La présentation ne peut être fixée à moins de 10 jours ni à plus de deux mois après la notification. Cependant, avant la date prévue pour la présentation, le demandeur et la personne concernée peuvent convenir d'une autre date avec le greffe – voir l'article 308 C.p.c. Puisqu'il est...

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