Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.4 - Suivi du dossier / 4.4.1 - Calcul des délais / 4.4.1.C - Attention

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.4.1.C - Attention

Dans le présent ouvrage, lorsque des délais particuliers seront applicables à un type de demande, ils seront indiqués au début de la section qui concerne la demande par le pictogramme suivant :
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