Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.4 - Suivi du dossier / 4.4.1 - Calcul des délais

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.4.1 - Calcul des délais

Selon l'article 8 du Code de procédure civile , lorsque vous effectuez un calcul de délai, vous ne devez pas compter le jour qui marque le point de départ. Cependant, le jour de l'échéance est compté. Par exemple : Un avis d'au moins 10 jours doit être donné à la personne concernée et aux pe...
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