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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.3.B - Délai

La notification d'un acte de procédure […] ne peut être faite que les jours non fériés entre 7 h 00 et 21 h 00. Celle faite aux avocats, notaires et huissiers ou entre eux ne peut être faite le samedi ou un jour férié ni avant 8 h 00 ni après 17 h 00, à moins que ceux-ci n'y consentent – ar...
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