Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.3 - Notification / 4.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique) / 4.3.3.D - Attention

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.3.3.D - Attention

La notification électronique n'est admise à l'égard de la partie non représentée que si celle-ci y consent ou que le tribunal l'ordonne – voir l'article 133 C.p.c. Les organismes mentionnés plus haut acceptent la notification électronique selon leurs indications. Cependant pour tout a...
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