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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

4.3.3.C - Délai

La notification faite par un moyen technologique après 17 h 00, le samedi ou un jour férié est réputée faite à 8 h 00 le jour ouvrable qui suit – article 111 al. 2 C.p.c.

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