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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.3.3.B - Rédaction

Bordereau À moins que la transmission ne soit effectuée par l'entremise d'un huissier, le bordereau d'envoi doit contenir l'information nécessaire pour permettre au destinataire de vérifier l'intégrité de la transmission – voir l'article 134 C.p.c. L'intégrité est défin...
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