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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)

Preuve de notification La preuve de la notification par un moyen technologique est faite : au moyen d'un bordereau d'envoi conforme aux exigences de l'article 134 C.p.c.; ou au moyen d'une déclaration sous serment de l'expéditeur – voir la section 3.10.1 – (pour les demandes faisant part...
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