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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.3.2 - Notification par la remise d'un document - par messagerie ou d'un autre porteur

La notification par la remise d'un document doit être effectuée en respectant les critères suivants : La notification se fait par l'entremise d'un service de messagerie ou d'un autre porteur, en le remettant à son destinataire en mains propres ou à son représentant ou à une personne qui paraît ...
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