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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

4.3 - Notification

Certains actes de procédure peuvent être notifiés, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire que la remise du document soit effectuée par l'huissier. La notification englobe tous les modes de communication, permettant à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l'envoi, de la transm...

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Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

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