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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.2.4 - Autres modes que la signification avec autorisation

Si les circonstances l'exigent, le tribunal peut autoriser un autre mode de notification ou à d'autres heures que celles prévues au Code de procédure civile . Une demande peut être faite par écrit ou verbalement, puisqu'aucune formalité n'est exigée. La notification par Internet, Facebook ou par...
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