Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.2 - Signification / 4.2.3 - Accusé de réception pour valoir signification ou notification / 4.2.3.B - Attention

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.2.3.B - Attention

Il est important de ne pas oublier de faire une copie pour vos dossiers avant de déposer l'acte au dossier du tribunal.
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