Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.2 - Signification / 4.2.3 - Accusé de réception pour valoir signification ou notification

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.2.3 - Accusé de réception pour valoir signification ou notification

Si le destinataire y consent, vous pouvez lui faire signer un accusé de réception à l'endos de l'original de l'acte de procédure afin de remplacer la notification ou la signification, selon les exigences du Code de procédure civile . Il suffit de transmettre l'original et une copie de l'acte d...
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