Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.2 - Signification / 4.2.2 - Signification par une personne désignée ou par un autre mode de notification

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.2.2 - Signification par une personne désignée ou par un autre mode de notification

Lorsqu'il n'y a pas d'huissier dans un rayon de 75 km , la signification peut être effectuée : soit par une personne majeure, désignée par l'huissier pour agir en son nom et sous son autorité, qui réside à l'intérieur de ce rayon – la preuve de la signification est établie par le procès-verb...
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