
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.2 - Signification / 4.2.1 - Signification par huissier / 4.2.1.B - Étapes Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) Par Julie Tondreau et Annik Charest 4.2.1.B - Étapes Après avoir remis la copie conforme de l'acte au destinataire, l'huissier y appose sa signature et son cachet et y indique la date et l'heure (le plus souvent à l'endos). Il rédige également un procès-verbal de signification qui est broché à l'endos de l'original de l'acte qui sera pa... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

4.2.1.B - Étapes

Après avoir remis la copie conforme de l'acte au destinataire, l'huissier y appose sa signature et son cachet et y indique la date et l'heure (le plus souvent à l'endos). Il rédige également un procès-verbal de signification qui est broché à l'endos de l'original de l'acte qui sera pa...

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Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

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