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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

4.2.1 - Signification par huissier

Comme mentionné à la section précédente, la signification est normalement réalisée par l'huissier. Dès que la signification est requise, il est toujours plus simple et plus rapide de confier également à l'huissier le dépôt des actes et des pièces au greffe du tribunal. Dans un tel cas, nous vous ...

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