
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.2 - Signification Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) Par Julie Tondreau et Annik Charest 4.2 - Signification La signification est une forme de notification . Elle est généralement faite par huissier . Dans certains cas où la signification n'est pas possible, la notification peut être effectuée. Pour plus de détails, voir les articles 117 et 120 C.p.c. Les actes à signifier sont énumérés à l'... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

4.2 - Signification

La signification est une forme de notification . Elle est généralement faite par huissier . Dans certains cas où la signification n'est pas possible, la notification peut être effectuée. Pour plus de détails, voir les articles 117 et 120 C.p.c. Les actes à signifier sont énumérés à l'...

Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.

Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

Table des matières