Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.1 - Dépôt au greffe du tribunal / 4.1.3 - Numéro de dossier du tribunal / 4.1.3.A - Étapes

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.1.3.A - Étapes

Lors de la préparation de la demande, n'inscrivez rien dans la section N o de dossier . Lorsque la demande introductive d'instance est déposée au dossier du tribunal, un sceau est appliqué avec la date de production et un numéro est attribué, constitué de quatre séries de chiffres...
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