Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.1 - Dépôt au greffe du tribunal / 4.1.3 - Numéro de dossier du tribunal

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.1.3 - Numéro de dossier du tribunal

Le numéro de dossier du tribunal est constitué de quatre séries de chiffres séparées par un tiret. Par exemple, pour le numéro 200-14-000823-173 : 200 : Les trois premiers chiffres désignent la ville où est ouvert le dossier. En vous rendant sur le site Internet de Justice Québec (voir un p...
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