Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.1 - Dépôt au greffe du tribunal / 4.1.2 - Frais de dépôt / 4.1.2.B - Trucs et astuces

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.1.2.B - Trucs et astuces

Pour chaque acte de procédure, vous retrouverez dans un tableau une indication détaillée concernant l'exigence ou non de frais judiciaires [1] à la ligne Frais à prévoir représentée par le pictogramme suivant : _________________________________ [1] Dans le langag...
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