Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.1 - Dépôt au greffe du tribunal / 4.1.2 - Frais de dépôt / 4.1.2.A - Frais à prévoir

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.1.2.A - Frais à prévoir

Frais de dépôt au comptoir du greffe du tribunal : Il est important d’accompagner le paiement à l’acte lorsque des frais sont exigibles. Ce paiement peut être effectué par chèque ou par carte de crédit. Vous pouvez également demander à votre huissier d’avancer ces frais. Frais ...
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