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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.1.2 - Frais de dépôt

Des droits ou frais sont imposés par le gouvernement pour la production de certains actes de procédure au tribunal. Ils apparaissent au tableau du Tarif judiciaire en matière civile (ci-après « Tarif ») à la page grise numéro I du présent manuel. Le Tarif judiciaire en matière civile est mis ...
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