Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 4 - Dépôt au greffe, signification, notification et suivi / 4.1 - Dépôt au greffe du tribunal / 4.1.1 - Dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec et dépôt numérique particulier, section Procédure non contentieuse (Lexius) / 4.1.1.C - Délai

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

4.1.1.C - Délai

Pour être considéré comme reçu à la date de son dépôt, l'acte doit normalement être accompagné du paiement des frais et des droits de greffe exigés, le cas échéant. Cependant, pour un dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec, puisque le montant des frais est déterminé par le greffier...
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