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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

4.1 - Dépôt au greffe du tribunal

Le greffe du tribunal n'est pas à confondre avec le greffe d'un notaire : Le « greffe du tribunal » est le bureau du palais de justice où sont reçus les actes de procédure destinés au tribunal. On y dépose les documents qui sont alors assignés à un nouveau dossier, pour une nouvelle affaire, ou...

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