Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.9 - Assemblage des actes et des pièces / 3.9.1 - Documents nécessitant une notification ou une signification

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.9.1 - Documents nécessitant une notification ou une signification

La plupart des demandes nécessitent une notification ou une signification avant le dépôt au dossier du tribunal. Lorsque tous les documents de la demande sont signés, une copie pour chaque destinataire doit être préparée, en plus d'une copie pour votre dossier. Les documents devraient être assemblé...
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