Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.7 - District judiciaire / 3.7.1 - Localité (palais de justice)

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.7.1 - Localité (palais de justice)

Dans un acte de procédure, sous le nom du district , il faut indiquer le nom de la localité (ville) où est situé le palais de justice. C’est à cet endroit que la demande sera présentée. L’adresse du palais de justice est indiquée dans l’ avis de présentation joint à la demande – voir un exemple à...
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