Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.7 - District judiciaire

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.7 - District judiciaire

Toute demande doit normalement être déposée dans le bon district judiciaire selon les critères du tableau suivant. À défaut, le renvoi du dossier pourrait être demandé dans le district judiciaire approprié (voir l'article 48 C.p.c.). Dans l’acte de procédure, le district judiciaire doit ê...
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