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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

3.6.B - Rédaction

Comme le prévoit l'article 100 C.p.c., la demande introductive d'instance indique : le nom des parties – lorsqu'il s'agit d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, on doit mentionner le nom sous lequel elle a été constituée ou s'identifie e...

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