Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.6 - Désignation des parties / 3.6.2 - Qualité et position des parties

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6.2 - Qualité et position des parties

Dans un acte, à la suite du nom de chaque partie, on doit inscrire sa qualité (exemple : tuteur ), le cas échéant, et son adresse complète, s’il s’agit d’une demande introductive d’instance – voir la section 3.6.1 – Coordonnées des parties . La position de la partie est indiquée à la ligne su...
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