Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.6 - Désignation des parties / 3.6.1 - Coordonnées des parties / 3.6.1.B - Rédaction

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6.1.B - Rédaction

Il est important d'écrire le nom des parties ainsi que le nom des entreprises associées aux parties en lettres majuscules, pour un meilleur repère visuel (exemple : Carmen BERTRAND, exerçant sous le nom de CRÉATIONS FLEURIES ABC). Comme dans l'exemple précédent, lorsque la partie es...
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