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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6 - Désignation des parties

Les coordonnées des parties et leur désignation doivent être inscrites dans certains actes, comme la demande introductive d'instance. Vous accéderez rapidement aux sites du Registraire des entreprises et de Corporations Canada à partir du module Administratif juridique de la Chaîne ...
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