Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.5 - Pièces au soutien de la demande / 3.5.2 - Retrait des pièces

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.5.2 - Retrait des pièces

Tous les éléments de preuve doivent demeurer au dossier jusqu'à la fin de l'instance – sauf si les deux parties consentent au retrait – voir l'article 108 C.p.c. En matière d'adoption, les pièces sont conservées au dossier au-delà du délai d'une année. Lorsqu'une partie désire retirer une pièce q...
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