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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.5 - Pièces au soutien de la demande

Dans l'avis d'assignation ou de présentation ou dans l'inventaire des pièces joint à la demande, selon le cas, on doit informer les destinataires que les pièces sont disponibles, sous réserve, le cas échéant, de leur caractère confidentiel – voir l'article 306 C.p.c. et l’article 11 du Règlement ...
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