Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.10 - Éléments complémentaires de la procédure / 3.10.3 - Signature électronique ou numérique

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.10.3 - Signature électronique ou numérique

La signature électronique doit satisfaire aux exigences de l'article 2827 du Code civil du Québec . Elle peut donc être un nom ou une marque personnelle utilisée de façon courante pour manifester le consentement. De plus : L'intégrité du document signé doit être assurée; Le lien entre la sig...
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