Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.10 - Éléments complémentaires de la procédure / 3.10.2 - Assermentation par le commissaire à l'assermentation / 3.10.2.C - Attention

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.10.2.C - Attention

Le commissaire à l'assermentation peut assermenter une personne qui se trouve dans un pays étranger si le document est présenté au Québec et que l'assermentation est effectuée par un moyen technologique qui respecte les différentes règles. Dans un tel cas, le commissaire à l'assermentatio...
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