Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.10 - Éléments complémentaires de la procédure / 3.10.2 - Assermentation par le commissaire à l'assermentation / 3.10.2.B - Étapes

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.10.2.B - Étapes

Si vous êtes commissaire à l'assermentation , lors du serment, vous devez vous adresser au déclarant en ces termes :« Vous déclarez sous serment, au meilleur de votre connaissance, que tout ce qui est énoncé dans le présent document est la vérité. Dites : Je déclare sous serment . » U...
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