Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.10 - Éléments complémentaires de la procédure / 3.10.2 - Assermentation par le commissaire à l'assermentation

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.10.2 - Assermentation par le commissaire à l'assermentation

Le commissaire à l'assermentation reçoit le serment du déclarant en personne ou par un moyen technologique – voir la section 3.10.1 – Serment en personne ou par un moyen technologique . Bien souvent, l’adjoint(e) du notaire ou de l’avocat(e) est nommé(e) commissaire à l’assermentation afin de po...
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